!!!! N'oubliez pas de modifier votre taux de TVA dès le 1 Janvier 2018 de 8% à 7,7% !!!!!!

 

https://www.estv.admin.ch/estv/fr/home/mehrwertsteuer/fachinformationen/steuersaetze.html

 

Taux de TVA au 1er janvier 2018 Communiqué du 25.09.2017

Baisse des taux de la TVA le 1er janvier 2018 Dimanche 24 septembre 2017,

le peuple suisse a rejeté le projet « Prévoyance vieillesse 2020 ».

À compter du 1er janvier 2018, les taux de la TVA seront donc plus bas qu'actuellement.

Le financement additionnel de l’assurance-invalidité (AI) par 0,4 point de pourcentage de la TVA arrivera à son terme à la fin de 2017.

Dans le même temps, les taux de la TVA seront augmentés de 0,1 point de pourcentage à partir du 1er janvier 2018 en raison du projet de financement et d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF).

Les nouveaux taux de la TVA seront donc appliqués à partir du 1er janvier 2018 :

Taux normal Taux spécial secteur de l'hébergement Taux réduit Taux actuel 8.0% 3.8% 2.5% -

Fin du financement additionnel de l'AI au 31.12.2017 -0.4% -0.2% -0.1% + Hausse des taux pour FAIF 1.1.2018 - 31.12.2030 0.1% 0.1% 0.1% Taux valable dès le 1.1.2018 7.7% 3.7% 2.5%

Le détail des répercussions dû au changement des taux se trouvent dans l'Info TVA 19

Modification des taux de l'impôt au 1er janvier 2018.

Message à la TVA Dernière modification 14.11.2017 

 

 

  

 

 

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De : Nathalie.Grillon@estv.admin.ch [mailto:Nathalie.Grillon@estv.admin.ch] Envoyé : mardi 14 novembre 2017 09:12

À : casio@caisse.ch Objet : RE: TVA / Délais pour mise à jour des caisses enregistreuses suite à l'abaissement des taux de l'impôt au 1er janvier 2018

Bonjour Monsieur Tognina, Nous vous remercions de votre demande de précisions du 10 novembre dernier.

Suite à l’abaissement des taux de l’impôt au 1er janvier 2018, certains taux de la dette fiscale nette vont également baissés.

C’est notamment le cas du taux de 5,2 % applicable aux prestations de la restauration qui passera à 5,1 %.

Si le restaurateur facture la TVA au taux de 8 % après le 1er janvier 2018 et qu’il remplit ses décomptes selon la méthode des taux de la dette fiscale nette, il devra appliquer l’ancien taux de 5,2 % dans son décompte.

Si les tickets de caisse indiquent le taux de 7,7 % avant le 1er janvier 2018, le restaurateur devra toutefois imposer son chiffre d’affaires au taux de 8 %, resp. au taux de la dette fiscale nette de 5,2 %, dès lors que le taux de 7,7 % n’est pas au taux légal avant le 1er janvier 2018.

Nous vous adressons, Monsieur Tognina, nos salutations les meilleures.

Nathalie Grillon Bigler Spécialiste TVA Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des contributions AFC Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée

Division Droit, Zones 11+12 Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne Tél. +41 58 464 93 51 Fax +41 58 465 71 45 nathalie.grillon@estv.admin.ch www.estv.admin.ch

 

https://www.estv.admin.ch/estv/fr/home/mehrwertsteuer/fachinformationen/steuersaetze.html

 

 


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